Le cloisonnement des carrières dans une filière (administrative, technique, sanitaire et sociale...) est largement critiqué depuis des décennies. Or, le conseil supérieur de la fonction publique terroriale a examiné début février un porjet de décret qui...
c'est la part des salariés du secteur public qui désaprouvent la politique du gouvernement sur la fonction publique. Le sondage BVA (Les échos, BFM TV et la Tribune) du 9 février a également constaté que 57 % des Français y étaient défavorables. (La VOIX...
CIRCULAIRE DU 25 NOVEMBRE 1985 RELATIVE À L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Champ d'application du décret : d'une manière générale, les dispositions du décret du 3 avril 1985 concernent tous les...
Une pension de retraite est calculée sur la base de l'indice afférent à l'échelon détenu depuis plus de six mois à la radiation des cadres, même si une revalorisaton indiciaire n'a pas bénéficié à l'agent durant toute la période des 6 mois. Un lieutenant-colonel...
Un syndicat ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation d'un arrêté relatif aux modalités de rémunératon d'un DGS au titre de ses activités accessoires de direction du CCAS. Par un arrêté du 16 juillet 1998, le président d'un centre...
Une décision entachée d'un vice de procédure ne peut donner lieu à réparation si la même décision aurait pu être légalement prise dans le cas d'une procédure régulière. Un lieutenant de l'armée de l'air avait fait l'objet d'une punition de 15 jours d'arrêt...
Le refus de titularisation d'un travailleur handicapé ne peut être fondé sur le seul motif de l'insuffisance professionnelle de l'agent sans que l'administration se soit préalablement prononcée sur son aptitude à exercer ses fonctions. Une assistante...
Le non respect du délai de préavis en fin de contrat entraîne la condamnation pécuniaire de l'administration qui pourrait également être tenue à indemnisation sur le fond si la décision était également fautive à cet égard. Après avoir été engagée par...
Une rémunération basée sur une moyenne arithmétique d'indices ne peut être regardée comme directement attachée à un indice de la fonction publique et n'ouvre pas droit au versement de l'IR et du SFT. Un professeur vacataire d'une école horticole demandait...
Une décision prise sur une demande de réintégration d'un fonctionnaire au terme d'une période de disponibilité pour convenances personnelles doit être précédéé de l'avis de la CAP compétente. Un rédacteur territorial d'une commune avait bénéficié à sa...
