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Le droit à la formation

L es articles 1er à 7 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale permettent aux fonctinnaires territoriaux de béneficier tout au long de leur carrière d'un droit effectif à la formation. Cinq types de formation:...

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Commission de Réforme? C'est quoi ???

Sa mission : Dans chaque département par arrêté du préfet, elle donne son avis sur la mise à la retraite pour invalidité des agents des collectivités territoriales (et de leurs établissemnts publics) relevant de la Caisse Nationale de retraite des agents...

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