Le refus de réintégration après disponibilité doit-il être précédé de l'avis de la CAP ?

Une décision prise sur une demande de réintégration d'un fonctionnaire au terme d'une période de disponibilité pour convenances personnelles doit être précédéé de l'avis de la CAP compétente.

Un rédacteur territorial d'une commune avait bénéficié à sa demande d'une disponibilité pour convenances personnelles (de 8 mois).

L'intéressé avait fait l'objet d'une décision de refus de réintégration de la part de la commune. La demande de l'agent d'annulation de cette décision de refus de réintégration avait été rejetée par le tribunal administratif.

La haute juridiction a rappelé les dispositions de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoient que les commissions administratives paritaires connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application notamment de l'article 72 de ladite loi relatif à la disponibilité.

Le Conseil d'Etat a considéré que conformément à ces dispositions, la décision prise par l'administration sur la demande de réintégration d'un fonctionnaire au terme d'une période de disponibilité doit être précédé d'un avis de la CAP compétente.

Le jugement du TA rejetant la demande de l'agent d'annulation de son refus de réintégration a été annulée.

(CE 23 juin 2010 - n°317687)

Bulletin infos statutaires : novembre 2010