Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés par le Comité d'Entreprise (ou par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans Comité d'Entreprise) sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité Sociale, lorsque leur montant...
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé individuellement et ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission....
13ème législature Question écrite n°13437 de Mr Marcel Rainaud (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010 - page 1199 Mr Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la Ministre de la Santé et des Sports sur les diffcultés croissantes que rencontrent...
Le décret du 10 juin 1985 prévoit que, dans les collectivités, la médecine préventive peut être assurée par les médecins d'un service de santé au travail en agriculture. Une concertation interministérielle a été engagée en vue de reconnaitre le diplôme...
C'est au Chef de service de l'agente d'accorder ou non des autorisations d'absence pour allaitement, en considération d'éléments géographiques (proximité du lieu où se trouve l'enfant) mais aussi en fonction des nécessités du service public et de l'organisation...
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des femmes, agents de la fonction publique territoriale ou d'Etat, qui souhaitent un aménagement de leur temps...
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publiuqe a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en compte du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) sur la reconnaissance des fonctions d'auxiliaire de...
Le Tribunal Administratif de Poitiers a rendu son jugement dans l'affaire Degois qui oppose le préfet de région à la région Poitou-Charentes. Bernard Tomasini réclamait l'annulation totale du recrutement de l'ancienne journaliste de Radio France, Françoise...
La prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil, applicable en l'espèce, s'applique à toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'une action en paiement...
Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, il incombe à l'administration de rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou,...
