E-Déontologie.

L'exercice des libertés fondamentales s'apprécie différemment que l'on soit simple citoyen ou agent de la fonction publique ;

L'exercice des libertés fondementales par un agent de la Fonction Publique doit tenir compte des dispositions de la Loi du 13 juillet 1983 qui expose expressément l'étendue des Droits et Obligations de l'agent et notamment en ce qui concerne l'utilisation des moyens informatiques mis à disposition pour l'accomplissement des missions professionnelles.

Si l'agent a droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail, l'employeur peut contrôler - après l'en avoir informé - que les moyens électroniques mis à disposition pour le travail sont bien utilisés à des fins professionnelles ;

Toutefois, les chartes informatiques mises en place dans les collectivités permettent aux agents une utilisation privative mais mesurée de l'outil informatique, de même que la réception de messages de la part des organisatons syndicales (TA Besançon 19 décembre 2006), qui se seront préalablement assuré de l'accord des agents pour recevoir leurs messages.

(informations : CFTC du Pas-de-Calais)