Le non renouvellement fautif d'un engagement est-il indemnisable tant la forme que sur le fond ?
Le non respect du délai de préavis en fin de contrat entraîne la condamnation pécuniaire de l'administration qui pourrait également être tenue à indemnisation sur le fond si la décision était également fautive à cet égard.
Après avoir été engagée par un institut de formation des maîtres (IUFM) par plusieurs CDD à mi-temps successifs (durant 33 mois), un agent avait bénéficié d'un dernier engagement à temps plein (pour une durée de 5 mois).
Contrairement aux dispositions réglementaires en vigueur (1), l'agent n'avait pas reçu notification de la décision de non renouvellement de son dernier contrat.
La juridiction d'appel a considéré que la méconnaissance du délai réglementaire de préavis constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration et a validé la décision du tribuanl administratif condamnant l'université à indemniser l'agent à hauteur de 300 € au titre du préjudice subi.
La CAA a par contre rappelé qu'à l'issue d'un CDD l'agent ne dispose d'aucun droit à son renouvellement. Il a été précisé que si le dernier contrat de 5 mois de l'agent avait été conclu à temps complet, cette modalité d'emploi était justifiée par la nécessité de remplacer le titulaire du poste admis à la retraite, dans l'attente de la suppression définitive dudit poste. Dans ces conditions, la CAA a conclu que le refus de renouvellement du contrat ne présentait pas de caractère fautif et n'ouvrait pas droit à indemnisation au profit de l'agent.
(1) Des dispositions similaires régissent la FPT.
(CAA Bordeaux - 8 juin 2010 - n°09 BX 02 114).
bulletin infos statutaires : novembre 2010