NON-TITULAIRE

Contrat illégal : l'employeur doit rechercher une alternative au licenciement

Le licenciement d'un agent non titulalire intervient lorsque son contrat en cours est nterrompu par une décision de son employeur (autorité territroriale). Celui-ci peut le faire en cas d'inaptitude physique, de la perte d'une des conditions obligatoires (ex. : permis de travail), pour une faute disciplinaire ou enfin dans l'intérêt du service si celui-ci est réorganisé et le poste supprimé, par exemple.

Mais, à ces situations légales vient s'ajouter celle de l'illégalité d'un contrat de recrutement d'un agent public. Illégalité qui peut légitimement justifier le licenciement de l'agent contractuel concerné.

Cependant, la jurisprudence a établi que le licenciement ne devait intervenir que si la recherche d'une alternative n'avait pu aboutir.

En effet, l'arrêt de référence dit Cavallo du Conseil d'Etat (CE, n°283256) établit que sauf si le contrat présente un caractère fictif ou frauduleux "l'administration est tenue de proposer à  celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement". A défaut, si le contrat ne peut être régularisé, il appartiendra encore à l'administration de proposer un emploi équivalent, ou tout autre emploi si l'intéressé le demande. L'emploi proposé se fera dans "la limite des droits résultants du contrat initial".

En cas de refus de l'agent ou d'impossibilité de régulariser la situation de la part de l'employeur, "l'administration sera tenue de le licencier".

Devant un tribunal, l'employeur ou l'agent devront ainsi prouver qu'ils ont bien respecté ce préalable de recherche d'une alternative au licenciement. A défaut, l'agent pourra demander à être indemnisé du préjudice subi sur la base des droits créés par le contrat de recrutement, même illégal.

RECOURS : QU'ADVIENT-IL DE L'AGENT ?

Dans un arrêt du 27 octobre 2010 (CE, n°321469), le Conseil d'Etat précise encore l'obligation de l'administration de régulariser le vice de contrat ou à défaut de proposer un emploi équivalent. Puisque la Haute juridiction administrative a considéré que ces mesures doivent être prises dès l'introduction d'un recours devant le juge du fond (référé, en la circonstance).

"Si le contrat ne peut être régularisé, (...) proposer à l'agent, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond et dans la limite des droits résultant du contrat initial, un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi".

Dans le cas d'espèce, la région Guadeloupe a été condamnée car elle n'avait pas effectivement recherché les moyens de régulariser le recrutement de l'intéressé. Le Conseil d'Etat a ainsi estimé que la proposition de l'intégrer en qualité de stagiaire en catégorie C, alors que l'agent occupait un emploi de technicien territorial, ne prouvait en rien qu'elle ne pouvait lui proposer un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment...

CONSEILS

Faire respecter la procédure

* Même illégal, le contrat crée des droits comme le confirme l'arrêt du 24 juillet 2009 (CE, 311850). Cette même décision confirme d'ailleurs l'obligation de reclassement par la collectivité en cas d'impossibilité de régulariser le contrat.

* Un agent contractuel licencié doit être averti par courrier recommandé avec accusé de réception de la décision de son employeur. Celui-ci doit spécifier dans le courrier, le motif et la date d'effet de la décision.

* Le juge a indiqué que l'illégalité du contrat n'empêchait pas l'agent de bénéficier des droits attachés au licenciement (CE, 211037 et 23256). Cependant, si la procédure a été respectée (cf. article), l'agent ne pourra pas prétendre à réparation (indemnité).

(source : la voix n° 315 - janvier/février/mars 2011 - FNACT/CFTC)