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DÉCRET NO 85-552 DU 22 MAI 1985 RELATIF À L'ATTRIBUTION AUX AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CONGÉ POUR FORMATION SYNDICALE Art. ler.- Le congé pour formation syndicale prévu à l'article 57 (7') de la loi n' 8- 1 -53 du 26 janvier 1984 modifiée...