Reclassement pour inaptitude physique

Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, il incombe à l'administration de rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une  affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé. Si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps. Dans l'hyposthèse où l'administration envisage de proposer au fonctionnaire une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec état de santé, la proposition de nouvelle affectation doit être précise et compatible, dans toute la mesure du possible, avec la situation personnelle de l'agent, notamment du point de vue géographique.

Conseil d'Etat, 17 mars 2010, Mme B., req. n°309496.

Bulletin infos statutaires : novembre 2010