Une décision entachée d'un vice de procédure ne peut donner lieu à réparation si la même décision aurait pu être légalement prise dans le cas d'une procédure régulière. Un lieutenant de l'armée de l'air avait fait l'objet d'une punition de 15 jours d'arrêt...
Le refus de titularisation d'un travailleur handicapé ne peut être fondé sur le seul motif de l'insuffisance professionnelle de l'agent sans que l'administration se soit préalablement prononcée sur son aptitude à exercer ses fonctions. Une assistante...
Le non respect du délai de préavis en fin de contrat entraîne la condamnation pécuniaire de l'administration qui pourrait également être tenue à indemnisation sur le fond si la décision était également fautive à cet égard. Après avoir été engagée par...
Une rémunération basée sur une moyenne arithmétique d'indices ne peut être regardée comme directement attachée à un indice de la fonction publique et n'ouvre pas droit au versement de l'IR et du SFT. Un professeur vacataire d'une école horticole demandait...
Une décision prise sur une demande de réintégration d'un fonctionnaire au terme d'une période de disponibilité pour convenances personnelles doit être précédéé de l'avis de la CAP compétente. Un rédacteur territorial d'une commune avait bénéficié à sa...
Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés par le Comité d'Entreprise (ou par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans Comité d'Entreprise) sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité Sociale, lorsque leur montant...
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé individuellement et ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission....
13ème législature Question écrite n°13437 de Mr Marcel Rainaud (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010 - page 1199 Mr Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la Ministre de la Santé et des Sports sur les diffcultés croissantes que rencontrent...
Le décret du 10 juin 1985 prévoit que, dans les collectivités, la médecine préventive peut être assurée par les médecins d'un service de santé au travail en agriculture. Une concertation interministérielle a été engagée en vue de reconnaitre le diplôme...
C'est au Chef de service de l'agente d'accorder ou non des autorisations d'absence pour allaitement, en considération d'éléments géographiques (proximité du lieu où se trouve l'enfant) mais aussi en fonction des nécessités du service public et de l'organisation...
