Un comportement "fautif" !!!!
Peut-il conduire à un refus de titularisation en fin de stage ?
Le comportement fautif d'un agent stagiaire peut conduire à son exclusion définitive du service mais pas à un refus de titularisation sans observation de la procédure disciplinaire.
Une agent d'animation stagiaire avait fait l'objet d'un refus de titularisation en fin de stage, motivé par la circonstance que l'intéressée n'avait pas respecté les obligations qui incombent au fonctionnaire.
La juridiction d'appel a relevé qu'un courrier adressé par le maire vers la fin du stage, informait l'agent qu'il considérait que son comportement à l'occasion d'une réunion constituait une faute de nature à justifier son refus de la titulariser.
La CAA a considéré que l'arrêté de refus de titularisation n'étais donc pas motivé par une inaptitude professionnelle del'agnet mais bien par son comportement fautif. La CAA a estimé que c'est à juste titre que le tribunal administratif avait analysé ce refus de titularisation comme constituant une sanction disciplinaire et l'avait annulée pour non respect de la procédue en la matière.
L'injonction de réintégration prononcée par le TA a été validée. (CAA Lyon - 12 avril 2010 - n°08 LY 01921).
(bulletin infos statutaires : septembre 2010)