Fonctionnaires avec 3 enfants : maintient des règles ....

Fonctionnaires avec 3 enfants : maintient des règles ceux à 5 ans de la retraite

(Fauvel - avec l'AFP / 08/09/2010 / publié dans : France)

Nicolas Sarkozy a annoncé le 8 septembre 2010 devant le Conseil des Ministres qu'il maintiendrait pendant cinq ans le dispositif permettant aux fonctionnaires ayant eu trois enfants et quinze ans de service de faire valoir leurs droits à la retraite avant l'âge légal.

Il a également annoncé des aménagements pour les polypensionnés et en cas de pénibilité.

Lors d'une déclaration devant le gouvernement rendue publique par l'Elysée, le Chef de l'Etat a rappelé que dans le cadre du rapprochement des règles de départ à la retraite dans le service public et le privé, le gouvernement avait décidé de "fermer le dispositif qui permettait aux agents ayant trois enfants et quinze ans de service de liquider leur pension avant l'âge de droit commun".

"Mais personne ne doit voir ses projets de vie bouleversés. C'est pourquoi nous proposerons que pour tous les agnets qui sont à 5 ans de l'âge de la retraite et qui entendaient demander le bénéfice de cette mesure, les conditions de celle-ci demeurent inchangées", a-t-il ajouté.

Un dispositif d'environ un milliard d'euros

Les aménagements à la réforme des retraites annoncés le 8 septembre 2010 par Nicolas Sarkozy devraient "coûter aux alentours d'un milliard d'euros", a annoncé le secrétaire d'Etat à la Fonction Publique, Georges Tron, sur la radio BFM.

"Ce sont des estimations qui méritent d'être affinées", a déclaré Georges Tron.

Le secrétaire d'Etat a précisé que plus du quart de ce montant, soit 350 millions d'euros, vient du maintien pendant cinq ans du dispositif permettant aux fonctionnaires ayant eu trois enfants et quinze ans de service de faire valoir leurs droits à la retraite avant l'âge légal.

"Cela peut représenter pas loin de 40 % des agents dans certains cas, de la Fonction Publique d'Etat" (...) c'est une mesure qui est asseez chère aussi, moi je l'évalue avant finalisation entre 250 et 300 millions d'euros", a-t-il indiqué.

Concernant les carrières longues et la pénibilité, alors que 100 000 personnes étaient concernées par le dispositif avant les aménagements annoncés mercredi, "on sera entre 120 000 et 130 000 personnes" après, soit au total "environ 15 % à 20 % d'une classe d'âge", a-t-il dit. Chaque année environ 700 000 personnes partent à la retraite, a-t-il estimé.

Pénibilité : triplement du nombre de bénéficiares

A propose des droits à la retraite à 60 ans découlant de la pénibilité du travail effectué, l'abaissement du taux d'incapacité de 20 % à 10 % voulu par Nicolas Sarkozy, "triple le nombre de bénéficiaires" et "on devrait arriver à peu près à 30 000 bénéficiaires", a estimé Georges Tron.

"Pour les carrières longues, c'est une mesure qui est quand même importante car elle coûte 350 millions d'euros", a souligné le secrétaire d'Etat.

Sur la pénibilité, "on va demander aux entreprises très concrètement qu'elles proposent des aménagements de fin de carrière" qui se seront pas liés à des retraites anticipées, a souligné Georges Tron.

"Il y aura un fonds qui sera créé, un fonds public, avec abondement", par branche professionnelle, "mais on ne demande pas le financement des entreprises par branche", le fonds étant public, a-t-il précisé.

Polypensionnés : dispense de surplus de cotisation

"Il y aura un conseil scientifique, qui va être appelé à mieux connaître les effets de certains facteurs de pénibilité, pour les effets différés", a-t-il dit.

Nicolas Sarkozy a aussi annoncé des aménagements sur le cas particulier des "polypensionnées", qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite. En clair, selon l'Elysée, les agents de la fonction publique qui passent dans le privé seront dispensés de "surplus de cotisation" à partir de deux ans d'ancienneté, contre 15 actuellement.

(bulletin infos statutaires : septembre 2010)