Vêtements de travail...
- L'employeur doit en assurer l'entretien
- Certains agents territoriaux sont tenus de porter des vêtements de travail fournis par leur employeur.
- C'est une obligation que celui-ci peut fixer pour une question de présentation du personnel territorial en contact avec le public (acceuil, office de tourisme, manifestations, etc.) ou pour assurer l'hygiène ou la sécurité de ses agents.
- L'article R 4321-4 du Code du travail (auquel se réfère indirectement le statut de la fonction publique territoriale en vertu du décret du 10 juin 1985) rend même obligatoire l'équipement des agents en vêtements de travail adaptés pour des tâches qui ont un "caractère particulièrement insalubre ou salissant".
- La règle est d'ailleurs la même lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité du personnel. Le même article prévoit aussi que ces vêtements de travail doivent être "fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maitien dans un état hygiénique satifaisant par les entretients, réparations et remplacements nécessaires".
- RISQUE DE CONTAMINATION
- Il a en effet été reconnu que pour préserver la qualité des vêtements de travail, ceux-ci devaient être entretenus par l'employeur. Cela permet d'une part d'éviter les dégradations comme l'altération de bandes réfléchissantes au gré de lavages à une température inadaptée. Mais aussi d'éviter d'autres risques. Laver des vêtements contaminés (produits chimiques, alimentaires...) avec le linge de famille peut en effet être nuisible et produire d'autres risques.
- Sur la prise en charge des vêtements de travail, la jurisprudence est d'ailleurs assez riche d'autant que les règles ont depuis longtemps été clairement établies. Pour ne prendre qu'un arrêt récent, celui de la Cour de cassation du 5 octobre dernier, il a été rappelé "que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier" et par conséquent "qu'il incombe à l'employeur de mettre à la disposition du salarié les vêtements de travail dont le port lui est imposé ou d'en assumer par avance le coût".
- Le critère d'obligation du port du vêtement de travail est ainsi communément admis pour justifier de cette obligation qu'a l'employeur d'en assurer l'état et l'entretien.
- D'ailleurs, la partie du Code du travail, qui s'applique aux personnels territoriaux, prévoit expressément que "les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs" (art. L 4122-2 du Code du travail).
- Conseils
- Prise en charge
- Les questions sur l'entretien des vêtements de travail sont fréquentes dans les collectivités. Des petites communes en particuliers n'aplliquent pas le principe de l'entretien et du remplacement des vêtements usagés. Elles en ont pourtant l'obligation.
- Il est donc important de sortir les textes pour sensibiliser les élus sur leur obligation et la question d'hygiène et de sécurité qui la fonde. La médiation sera essentielle.
- Néanmoins, en cas de recours devant les tribunaux, mieux vaudra ne pas de tromper. Dans un récent recours devant les juridictions administratives (CE, 23 mars 2009), une action contre la RATP au sujet de la charge de l'entretien des vêtements a été perdue. Non pas que l'action ne fût pas fondée. Mais, le Conseil d'Etat a considéré qu'il n'était pas compétent pour l'affarie et "qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer" sur ce type de litiges. (la voix - décembre 2010)
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