Les profs de musique ont droit aux mêmes congés que le fonctionnaires territoriaux

Les enseignants en poste dans les conservatoires municipaux ou intercommunaux ne peuvent pas bénéficier des mêmes vacances scolaires que les enseignant de la fonction publique d'Etat.

Par dérogation au régime général, la durée hebdomadaire de travail des agents appartenant aux cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, assistants et assistants spécialisés d'enseignement artistique est fixée à 16 heures pour les professeurs et à 20 heures pour les assistants et les assistants spécialisés, sans possibilité de réduction ou d'annulation par l'organe délibérant, même pour tenir compte des vacances scolaires entraînant la fermeture de l'école où travaille un agent (CA Bordeaux 9 juil. 2001, "Cne de Talence").

En revanche, aucune disposition dérogatoire relative aux congés annuels ne figurant dans leur statut, ces agents entrent dans le droit commun fixé par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

(Question écrite n°61890 de Fabienne Labrette-Ménager, JO de l'Assemblée Nationale du 3 août 2010)

(Bulletin infos statutaires : septembre 2010)