Faut-il une délibératon pour la prise en charge des frais de transport en commun : domicile-trajet ?

Depuis le 1er juillet 2010, les règles de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents au moyen de transport publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sont modifiées.

Le remboursement partiel est obligatoire dès qu'un agent fourni les justificatifs adéquats. Aucune délibération n'est nécessaire (Art. 3 du décret n°2010-676 du 21/06/2010 - Art. L3261-2 du code du travail - QE n° 76 923 - JO A.N. du 17/08/2010).

A noter qu'il n'y aura pas de mise en charge des frais de carburant des agents travaillant dans la Foncton publique, l'article L 3261-3 du Code de travail n'est pas applicable à la Fonction Publique.

(Bulletin infos statutaires : septembre 2010)