Un régime indemnitaire peut-il n'être attribué qu'à certains membres d'un cadre d'emplois ?

Le Conseil d'Etat a considéré dans un arrêt du 07/06/2010 (CE n° 312 506) dans le cadre du principe de parité avec la Fonction Publique de l'Etat, qu'une collectivité à la possibilité d subordonner le bénéfice d'une indemnité à des conditions plus restrictives que celles applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Il a été précisé que le principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient, fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils apprtient.

Dans ce cas, une prime peut être réservé à certains membres d'un cadre d'emplois au regard des conditions d'exercice des fonctions ou des nécessités du bon fonctionnement du service, sans être contraire au principe de parité ou à celui d'égalité entre agents publics.

bulletin infos statutaires : septembre 2010