Une violation de propriété justifie t-elle une suspension des fonctions ?
Une violation de propriété ayant pour but d'observer une habitante dans sa salle de bains, constitue une faute d'une gravité suffisante pour justifier une mesure de suspension des fonctions.
Un fonctionnaire avait fait l'objet d'une suspension de ses fonctions (qui avait abouti à une révocation après avis du conseil de discipline).
La juridiction d'appel a constaté que l'agent avait été identifié par une habitante de la commune comme étant l'individu qui l'observait dans sa salle de bains après s'être introduit dans sa propriété clôturée.
La CAA a considéré que les faits, qui avaient d'ailleurs donné lieu ultérieurement à une condamnation pénale pour violation de propriété, étaient d'une gravité suffisante pour justifier la mesure de suspension contestée.
(CAA Lyon - 1er décembre 2009 - n°08 LY 00279).
(bulletin infos statutaires : septembre 2010)