Réunion d'information NBI du 11 mars 2011
Les décrets concernant les conditions d'attribution de la NBI sont n° 2006-779 et 2006-780.
La NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) est excécutive et attribuée sous condition de décret, c'est-à-dire :
* la nouvelle bonification indiciaire vise officiellement à favoriser certains cadres d'emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulière.
* la NBI participe à l'individualisation des salaires au même titre que le régime indemnitaire.
* La NBI est prise en compte pour la retraite à savoir qu'elle est soumise aux cotisations CNRACL.
Elle n'a pas pour effet de modifier les indices bruts afférant aux échelons des grades concernés mais de bonifier l'indice majoré correspondant à raison de l'emploi occupé par l'agent.
Les fonctions exercées sont donc essentielles.
Désormais, tous les fonctionnaires occupant des fonctions éligibles à une NBI pourront la percevoir, quelques soients leurs grades.
Il s'agit d'un droit et non d'une possibilité.
Les conditions :
- le site géograhique, lieu de travail,
- l'emploi, ce que chacun fait,
- le statut, la fonction.
Chacune de ces conditions peut permettre l'octroie de cette NBI si les conditions stipulées dans le décret, sont remplies, c'est une LOI.
Attention : cette nouvelle bonification indiciaire est attribuée après une étude agent par agent, il faut que l'agent soit titulaire ou stagiaire, donc en position d'emploi de fonctionnaire.
La CFTC a alerté la collectivité Mairie de Compiègne sur l'illégalité de ne pas donner aux agents qui remplissent les conditions, l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire.
Première demande faite en Comité Technique Paritaire le 8 septembre 2008 par vos représentants CFTC.
Une réunion a eu lieu le 1er décembre 2010, nous, représentants du personnel demandons à ce qu'un travail soit fait agent par agent.
Nous indiquons également que nous demandons que soit attribué la NBI à ceux qui remplissent les conditions et, en aucun cas il a été demandé de retirer la NBI à ceux qui la touchent déjà.
Le cumul de plusieurs NBI n'est pas possible ; la plus élevée sera celle attribuée.
La NBI est versée tant que la fonction est occupée, quel que soit le grade détenu, lorsque l'agent quitte ses fonctions, la NBI cesse de plein droit d'être versée.