Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale

Le décret 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d'emploi des catégories B et C de la fonction publique territoriale.

Ceci afin de corriger certains inconvénients ou dysfonctionnements intervenus à l'occasion de la mise en oeuvre des mesures des accords Jacob de janvier 2006.

Ce décret a notamment modifié les conditions d'avancement de l'échelle 3 à l'échelle 4; des agents sociaux de deuxième classe (art.3), adjoints administratifs de deuxième classe (art.8), adjoints techniques de deuxième classe (art.9), adjoints du patrimoine de deuxième classe (art.10) et adjoints d'animation de deuxième classe (art.11). Ils peuvent désormais, sans passer d'examen professionnel, être promus au choix après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Pour chacun de ces grades, le décret précité a prévu que les agents devront avoir atteint le 7ème échelon et compter au minimum dix années de services effectifs dans leur grade pour pouvoir être inscrit au tableau d'avancement.

Une circulaire du ministère de l'Intérieur du 20 janvier 2011 précise comment calculer cette durée de service effectif pour les agents qui ont été reclassés à  la suite des fusions (ou suppressions) de cadre d'emplois de catégorie C de ces dernières années.

Vous pouvez retrouver la totalité de ce décret sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr

références: décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005

                 décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009

                 circulaire - COT B 1102820C du 20 janvier 2011