Peut-on qualifier d'accident de service un accident survenu...

en dehors de l'itinéraire normal de l'agent ?

Un accident survenu en dehors de l'itinériare normal de l'agent est un accident de servcie si l'écart de trajet ne traduit pas une intention de l'intéressé de ne pas rejoindre directement son domicile.

Après avoir accompli son service, un infirmier hospitalier était décédé alors qu'il rentrait par le train à son domicile.

Le tribunal administratif avait estimé que le décès ne revêtait pas le caractère d'un accident d service, le lieu du décès se situant en dehors de l'itinéraire normal de la victime. Le TA avant en effet constaté que la gare où l'agent était décédé se situait juste après celle où l'intéressé devait prendre une correspondance jusqu'à la gare de la commune où il résidait.

La haute juridiction a estimé que l'écart par rapport au trajet habituel de l'agent était dû à l'assoupissement de l'intéressé et ne traduisait aucune intention de sa part de ne pas rejoindre directement son domicile dans un délai habituel.

Le Conseil d' Etat a considére qu'alors même que l'accident serait imputable à une faute de l'agent, l'écart de trajet présentait un caractère involontaire et l'intéresé devait être regardé comme n'ayant pas quité son itinériare normal. Il a été conclu quel'accident avait donc le caractère d'un accident de service.

(CE 29 janvier 2010 - n°314148) - Publié au recueil Lebon

(Bulletin infos statutaires : septembre 2010)