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CIRCULAIRE N°
NOR/INT/B/07/00097/CObjet : Assouplissement du régime de congé de maternité pour les fonctionnaires, les fonctionnaires
stagiaires et les agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Réf. : Article 30 de la loi 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
Résumé : L’article 30 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a ajouté
un article L. 331-4-1 au code de la sécurité sociale. Les modifications législatives ainsi
introduites ont assoupli le congé de maternité : désormais, la future mère peut, à sa demande
et sur prescription médicale, demander que le congé prénatal soit écourté dans la limite de
trois semaines. La durée du congé postnatal est alors augmentée d’autant.
La présente circulaire a pour objet de porter ces nouvelles dispositions à la connaissance des
employeurs territoriaux.