Droits et obligations des agents et fonctionnaires territoriaux

         Les DROITS

          > La liberté d’opinion de l’agent public est limitée par  la discrétion
          professionnelle et le devoir de réserve.

> Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires (Rubrique Droit syndical)

> Droit de représentation

> Droit de grève :
il est garanti aux fonctionnaires et agents publics au même titre que les salariés du secteur privé. Il existe une exception.
 Afin d’éviter une interruption du service qui aurait des conséquences graves, l’autorité territoriale peut en effet désigner les postes ou les emplois qui devront rester occupés.
 Pour cela, elle devra prendre des arrêtés individuels motivés et envoyés aux agents concernés.

Dès lors qu’une organisation syndicale représentative a déposé un préavis de grève (dans le délai légal de cinq jours francs avant le déclenchement de la grève), tout agent a la possibilité d’être gréviste.
En aucun cas il ne sera tenu de déclarer sa participation à la grève. La retenue sur salaire (traitement + primes) est proportionnelle à la durée de la grève.

> Protection fonctionnelle.
Cette protection organisée par la collectivité portera sur toutes les menaces, violences, voies de faites, injures, diffamations ou outrages proférés à l’égard des agents dans le cadre de leurs fonctions.
La collectivité est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou agent public dans le cas où il ferait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas de caractère de faute personnelle.

> Droit de retrait.
Il s’agit de permettre à tout agent de suspendre son activité si sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.
D’après la jurisprudence, si dans ce cas l’agent a surestimé de bonne foi le danger, il ne peut être sanctionné.
Des exceptions s’imposent pour certaines catégories professionnelles comme les sapeurs-pompiers ou les policiers municipaux dans l’exercice normal de leurs fonctions.

> Les fonctionnaires territoriaux sont obligatoirement notés annuellement selon leur manière de servir.
 Les notes chiffrées et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires leur sont communiquées.
Les agents peuvent solliciter officiellement la révision de leur note.

> Le fonctionnaire a le droit de consulter son dossier individuel:
 qui doit être correctement constitué (un dossier individuel ne peut comporter des éléments d’ordre privé qui pourraient entraîner toute discrimination : opinions, croyances...)

> Pas de prud’hommes pour les fonctionnaires !
Ceux-ci relèvent des conseils de discipline et des juridictions administratives. Les sanctions infligées sont strictement codifiées par les textes et doivent respecter une procédure particulière.

      Les OBLIGATIONS

             > Non cumul. 
  Les agents doivent consacrer l’intégralité  de leur                                 activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
                                                                                                                                                  Cependant,  les agents à temps non complet travaillant moins de 17h30 hebdomadaires peuvent cumuler avec un emploi privé.  

De même, tout fonctionnaire territorial peut :

- produire des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;

- assurer des consultations, expertises ou enseignements ressortissant de leurs compétences professionnelles.

> Devoir de satisfaire aux demandes du public

>Tout fonctionnaire est responsable des tâches qui lui sont confiées.

 Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Sauf

 lorsque l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre

 gravement un intérêt public. C’est le devoir de désobéissance.