Commission de Réforme? C'est quoi ???
Sa mission :
Dans chaque département par arrêté du préfet, elle donne son avis sur la mise à la retraite pour invalidité des agents des collectivités territoriales (et de leurs établissemnts publics) relevant de la Caisse Nationale de retraite
des agents des collectivités locales (CNRACL).
Elle donne également son avis sur l'imputabilité au service des accidents et des maladies professionnelles qui affectent ces agents, les conséquences statutaires et le taux d'invalidité en découlant.
Elle se prononce sur le caractère provisoire ou définitif de l'inaptitude de l'agent et, le cas échéant, sur son aptitude à occuper un emploi adapté au sein de la collectivité territoriale dont il relève.
Si la commission de réforme ne rend que des avis, sa consultation demeure obligatoire avant toute décision.
Elle est composé :
- d'un Président ;
-
- Deux médecins généralistes ;
- Un médecin spécialiste, qui contrairement à cest deux confrères généralistes ne prend pas part au vote ;
- deux représentants de l'Administration ;
- deux représentants du personnel.
Chaque titulaire dispose de deux suppléants.
Le président dirige les délibérations, sans participer au vote.
Qui peut saisir la Commission de réforme ?
La commission de réforme Départementale (ou Interdépartementale) peut être saisie directement par l'employeur de l'agent concerné. Il adresse au secrétariat de la commission une demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission.
Celle-ci peut aussi être saisie à l'initiative de l'agent concerné. Ce dernier adresse alors à son employeur une demande de saisie de la comission, dans un délai de trois semaines. Passé ce délai, l'agent peut faire parvenir directement au secétariat de la commission une double demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette transmission vaut saisie de la commission.
Si vous souhaitez de plus amples renseignements, n'hésitez pas à nous contacter.
Six membres titulaires ;