Une décision illégale en la forme peut-elle donner lieu à indemnisation ?

Une décision entachée d'un vice de procédure ne peut donner lieu à réparation si la même décision aurait pu être légalement prise dans le cas d'une procédure régulière.

Un lieutenant de l'armée de l'air avait fait l'objet d'une punition de 15 jours d'arrêt et d'un déplacement d'office dans l'intérêt du service. Le Ministre de la Défense avait fait droit aux recours administratifs de l'agent à l'encontre de ces décisions qui étaient entachées de vices de procédure en l'absence de communication à l'intéressé des pièces du dossier. L'agent demandait alors l'indemnisation du préjudice subi à raison de ces décisions à hauteur de 15 000 €.

La haute juridiction a considéré que si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, elle ne saurait donner lieu à réparation si la même décision aurait pu être légalement prise dans le cas d'une procédure régulière

Au cas d'espèce, le Conseil d'Etat a constaté que le déplacement d'office était motivé par les difficultés que rencontrait l'agent dans ses relations avec des personnels de son unité ainsi que par les nécessités du service. Dans ces conditions, le CE a estimé que le préjudice qu'aurait subi le requérant ne peut être regardé comme la conséquence du vice de procédure dont la décision était entachée.

Le CE a par contre estimé qu'il n'était pas établi que la punition de 15 jours d'arrêt aurait pu être légalement prise, même si la procédure avait été régulière. Le CE a estimé à 1 500 € le préjudice moral subi par l'agent.

(CE - 7 juin 2010 - n°312909), mentionné dans les tables du recueil Lebon

bulletin infos statutaires : novembre 2010