Un syndicat peut-il contester la rémunération de l'activité accessoire du DGS au CCAS ?

Un syndicat ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation d'un arrêté relatif aux modalités de rémunératon d'un DGS au titre de ses activités accessoires de direction du CCAS.

Par un arrêté du 16 juillet 1998, le président d'un centre communal d'action sociale (CCAS) avait attribué au secrétaire général de la commune une rémunération au titre de ses activités de direction du CCAS. A la demande d'une organisaton syndicale, le tribunal administratif (jugement du 19 juin 2007) avait annulé cet arrêté.

La haute juridiction a constaté que l'union de syndicats concernée avait pour objet d'assurer la défenses des intérêts professionnels, matériels et moraux de ses membres.

Le conseil a considéré qu'eu égard à la portée de l'arrêté contesté relatif aux modalités de rémunération du SG au titre de ses activités de direction du CCAS, le syndicat ne justifiait pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette décision.

Le jugement du TA a été annulé.

Bulletin infos statutaires : novembre 2010