Le contrat d'un travailleur handicapé peut-il ne pas être renouvelé au seul motif de l'insuffisance professionnelle

Le refus de titularisation d'un travailleur handicapé ne peut être fondé sur le seul motif de l'insuffisance professionnelle de l'agent sans que l'administration se soit préalablement prononcée sur son aptitude à exercer ses fonctions.

Une assistante socio éducative avait été recrutée dans un départemet en qualité de travailleur handicapé pour un contrat d'un an. Le Président du Conseil Général n'avait pas renouvelé ce contrat et avait mis fin aux fonctions de l'agent pour insuffisance professionnelle (incapacité à travailler en équipe, difficultés relationnelles, mauvaise gestion du temps de travail...).

La juridication d'appel a rappelé les dispositions du décret du 10 décembre 1996 (n°96-1087) qui prévoit qu'à l'issue du contrat l'aptitude professionnelle de l'agent est appréciée par l'autorité territoriale au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien avec celui-ci.

Le contrat peut alors être renouvelé dans le même emploi ou dans un cadre d'emplois de niveau inférieur, voire ne pas être renouvelé.

La CAA a considéré que l'administration était dans l'obligation de se prononcer sur l'aptitude de l'intéressée à exercer ses fonctions avant de décider de ne pas la titulariser et de ne pas renouveler son contrat. Il a été conclu que le Conseil Général ne pouvait pas légitimement mettre fin aux fonctions de l'agent pour le seul motif tiré de l'insuffisance professionnelle.

(CAA 17 juin 2010 - n° 09 NC 00993).

bulletin infos statutaires : novembre 2010