Calcul de la retraite

Une pension de retraite est calculée sur la base de l'indice afférent à l'échelon détenu depuis plus de six mois à la radiation des cadres, même si une revalorisaton indiciaire n'a pas bénéficié à l'agent durant toute la période des 6 mois.

Un lieutenant-colonel de gendarmerie avait été rayé des cadre le 17 janvier 2009 pour admission à la retraite. Par arrêté du 19 janvier, il s'était vu concéder une pension calculée sur la base du 1er échelon de son grade (indice 775). Or, l'échelon concerné avait été revalorisé (à 779) au 1er janvier 2009.

La haute juridiction a constaté que l'intéressé détenait bien le premier échelon de son grade depuis 6 mois révolus à la date de sa radiation des cadres.

Le Conseil d'Etat a en conséquence considéré que la pension de retraite devait être calculée sur la base de l'indice afférent à cet échelon à cette date, soit l'indice revalorisé à 779.

Le CE a précisé que la circonstance que l'intéressé n'ai bénéficié de cet indice revalorisé qu'au cours du mois de janvier précédant sa radiation des cadres, était sans effet sur le calcul de la pension de retraite.

(CE 23 juillet 2010 - n° 333481) - mentionné dans les tables du recueil Lebon

bulletin infos statutaires : novembre 2010