Placard : comment en sortir ?

Interpellé par une question du député Jérôme Bignon sur la mise au placard et les licenciements abusifs d'agents dans les collectivités, le ministère de la Fonction publique a apporté une réponse détaillée, en août dernier, sur la manière d'en sortir.

"La mise à l'écart d'un agent territorial pour des motifs d'ordre politique est d'ores et déjà susceptible de donner lieu à un recours contentieux", a-t-il estimé.

FAIRE NAITRE UNE DECISION

Il rappelle également que s'il n'y a pas d'acte écrit, l'agent "a la possibilité de faire naître une décision, notamment en demandant de bénéficier d'un rétablissement dans ses précédents fonctions ou en tout état de cause dans des missions conformes à celles définies par le statut particulier de son cadre d'emploi, assorties des conditions matérielles permettant leur exercice". Et s'il y a refus express (réponse) ou explicite (absence de réponse), il pourra alors faire un recours contentieux.

Le juge administratif (tribunal administratif) pourra faire annuler la mise à l'écart ou le licenciement abusif "s'il apparaît que cette décision a été prise pour des motifs autres que la bonne marche du service et de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique".

Qu'il s'agisse d'ailleurs de détournement de pouvoir ou de discriminsation.

La réponse ministérielle précise d'ailleurs que cette action devant le tribunal administratif pour être engagée "sans préjudice d'éventuelles actions pénales contre l'élu ou l'agent (Cass. Crim. du 21 juin 2005, bull. 187 p 661)".

En revanche, le ministère a été réticent à la proposition de Jérôme Bignon de confier un rôle particulier aux représentants de l'Etat.

Une proposition "pas en phase avec le recentrage du contrôle de légalité"...

Le député proposait en effet que la victime puisse saisir le préfet si elle n'avait pas de réponse de sa collectivité dans le délai légal de deux mois.