La notation
la notation intervient au cours du dernier trimestre de l’année en
Chaque agent reçoit sa fiche de notation, y porte les renseignements demandés et vérifie ceux qui figurent (état civil, grade …).
L’agent exprime ses voeux quant à ses fonctions ou aux conditions de leur exercice.
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4ème étape :
Communication de la note chiffrée à l’agent.
Vous devez la signer, même si vous n’êtes pas d’accord, cela veut juste dire que
1. Vous allez demander à l’autorité territoriale de revenir sur son jugement et de réviser votre note ou de modifier son appréciation, par courrier en recommandé avec AR, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle vous avez pris connaissance de la note définitive.
2.La collectivité devra soumettre à la prochaine Commission Administrative Paritaire (CAP) votre requête.
3. La CAP estime que la demande de révision est justifiée et propose donc à l’autorité territoriale de procéder à la révision. L’autorité territoriale n’est pas tenue de suivre la proposition de la CAP.
Dans le cas ou la collectivité vous répond négativement, vous avez alors 2 mois à compter de la notification de la réponse pour saisir le Tribunal Administratif. On passe alors au recours contentieux.
Vous allez demander au Tribunal Admistratif d'annuler votre note et votre appréciation actuelle en expliquant qu'il y a eu une erreur manifeste d'appréciation ou une erreur de droit
il est indispensable que le recour porte sur l’ensemble de la notation.
Si vous obtenez raison auprès du Tribunal, l’Autorité Territoriale a l’obligation de suivre la décision du Tribunal.
cours.
Elle est obligatoire.
Elle se compose d’une note chiffrée et d’une appréciation littérale qui doivent refléter la valeur professionnelle de l’agent.
Elle est obligatoire.
Elle se compose d’une note chiffrée et d’une appréciation littérale qui doivent refléter la valeur professionnelle de l’agent.
Chaque agent reçoit sa fiche de notation, y porte les renseignements demandés et vérifie ceux qui figurent (état civil, grade …).
L’agent exprime ses voeux quant à ses fonctions ou aux conditions de leur exercice.
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Les fonctionnaires territoriaux ne peuvent être notés qu’après avoir eu la possibilité d’exprimer leur(s) voeu(x).
Cela constitue la 1ère étape et permet d’entamer le dialogue avec le chef de service lors de l’entretien individuel.
2ème étape :
Proposition du Directeur Général des Services après avis ou non du Chef de service.
Il apprécie l’agent au regard des différents critères de son grade, il émet un avis sur les voeux de l’agent et propose une note chiffrée et une appréciation générale.
Proposition du Directeur Général des Services après avis ou non du Chef de service.
Il apprécie l’agent au regard des différents critères de son grade, il émet un avis sur les voeux de l’agent et propose une note chiffrée et une appréciation générale.
3ème étape :
Décision de l’autorité territoriale.
Elle émet un avis sur les voeux de l’agent, donne une note chiffrée et une appréciation
Décision de l’autorité territoriale.
Elle émet un avis sur les voeux de l’agent, donne une note chiffrée et une appréciation
générale.
En règle générale, ces deux étapes se font en concertation avec le Chef de service.
4ème étape :
Communication de la note chiffrée à l’agent.
Vous devez la signer, même si vous n’êtes pas d’accord, cela veut juste dire que
vous en avez pris connaissance.
D’autre part, le fait d’inscrire que vous n’êtes pas d’accord ne constitue pas un recours contre celle-ci.
D’autre part, le fait d’inscrire que vous n’êtes pas d’accord ne constitue pas un recours contre celle-ci.
Recours Gracieux :
1. Vous allez demander à l’autorité territoriale de revenir sur son jugement et de réviser votre note ou de modifier son appréciation, par courrier en recommandé avec AR, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle vous avez pris connaissance de la note définitive.
2.La collectivité devra soumettre à la prochaine Commission Administrative Paritaire (CAP) votre requête.
3. La CAP estime que la demande de révision est justifiée et propose donc à l’autorité territoriale de procéder à la révision. L’autorité territoriale n’est pas tenue de suivre la proposition de la CAP.
Dans le cas ou la collectivité vous répond négativement, vous avez alors 2 mois à compter de la notification de la réponse pour saisir le Tribunal Administratif. On passe alors au recours contentieux.
Recours Contentieux :
Vous allez demander au Tribunal Admistratif d'annuler votre note et votre appréciation actuelle en expliquant qu'il y a eu une erreur manifeste d'appréciation ou une erreur de droit
il est indispensable que le recour porte sur l’ensemble de la notation.
Vous pouvez faire cette démarche tout de suite ou commencer
d’abord par un recours gracieux.
Si vous commencez par le Tribunal vous avez 2 mois à compter de la notification de la note définitive pour le saisir.
Si vous commencez par le Tribunal vous avez 2 mois à compter de la notification de la note définitive pour le saisir.
Si vous obtenez raison auprès du Tribunal, l’Autorité Territoriale a l’obligation de suivre la décision du Tribunal.